1. Applicabilité, portée, etc.

1.1

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent au contrat conclu entre AB webbhälsa, org.nr.556967-0820, résidant au 54, Regeringsgatan, 111 56, à Stockholm, en Suède (« Webbhälsa ») et vous. Lorsque vous vous enregistrez en tant que titulaire du compte (« Account ») pour l'accès à l'application Webbhälsa e-santé (« App »).
Les références à « nous », et « notre » dans ces conditions générales d’utilisation sont des références à Webbhälsa.

1.2

L'App permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé, dont des médecins (« Prestataire de soins»), pour des soins médicaux et des conseils lors de consultations vidéo. Vous pouvez soumettre une description écrite de vos symptômes, sur votre compte personnel, avant la vidéo consultation. Lorsque la vidéo consultation commence, vous pouvez décrire votre état et vos problèmes au Prestataire de soins, qui effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic, et suggérera un traitement.

1.3

Webbhälsa est uniquement un prestataire de service intermédiaire entre vous et le Prestataire de soins, et ne doit pas être considéré comme un prestataire de soins lui-même. Le contrat conclu entre nous est un simple contrat de service, pour une prise de rendez-vous en vue de la réalisation d’une vidéo consultation. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la vidéo consultation.

1.4

En créant votre compte sur l'application, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

1.5

Vous devez vous assurer que toutes les informations transmises sur l’application sont correctes, pertinentes, et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai, en envoyant un email à cette adresse : support@livi.fr ou en appelant le service clients de LIVI au : +33 (0)1 86 26 75 70

2. Informations générales sur les comptes et l'application

2.1

Pour créer un compte et s’enregistrer sur l'App, vous devez fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles basiques. Vous devez être âgé d’au moins seize ans (16) pour vous enregistrer sur notre application.

2.2

Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux conditions générales d’utilisation. Le compte ne peut être utilisé que par vous, en tant que membre enregistré. Il ne peut pas être utilisé par, ni transféré à une autre personne. La seule exception à cette règle sont les représentants légaux qui peuvent utiliser leur propre compte pour un enfant, à condition que l'enfant ait moins de 16 ans.
Si vous avez connaissance de ou soupçonnez qu’une personne tierce a pu avoir accès à des informations de votre compte, telles qu’un mot de passe ou un identifiant, vous devez dans les meilleurs délais en informer Webbhälsa en envoyant un e-mail à support@livi.fr ou en appelant le service clients de LIVI au : +33 (0)1 86 26 75 70.

2.3

En ouvrant un compte dans l'application, vous acceptez et confirmez que les informations données peuvent être utilisées par Webbhälsa pour envoyer des offres et des informations par e-mail et notifications push. En tant que titulaire du compte, vous pouvez désactiver ces notifications et emails à tout moment, en modifiant vos paramètres dans l'application. Cette demande sera traitée sans délai.

2.4

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations dans l'application, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de l'application est exact, complet ou à jour. Le contenu publié ou fourni dans l'application ne doit pas être considéré comme une information à laquelle chacun peut se fier au regard de sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer une évaluation, un diagnostic ou le traitement d'une maladie ou d'une maladie par un professionnel de santé.

2.5

Le service étant fourni sous forme de vidéo consultations, tous les symptômes et maladies ne peuvent être pris en charge dans le cadre d’une téléconsultation via l’App. Seules les formes spécifiques de maladies et problèmes de santé énumérés dans l'App avant de réserver une téléconsultation peuvent donner lieu à une téléconsultation avec un Prestataire de soins.

3. Prix et paiement

3.1

Le cout des services fournis par le Prestataire de soins sur la plateforme dépend du type de soins fournis et de l’état de vos droits et de votre affiliation à la sécurité sociale. Le patient qui remplit les conditions d’une prise en charge par l’assurance maladie pourra bénéficier de l’avance du tiers payant sur la part du régime obligatoire.
Le coût de la vidéo consultation avec un Prestataire de soins, et les autres coûts potentiels, sont décrits dans le processus de réservation dans l'App. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé lors de la réservation auprès du Prestataire de soins.

3.2

Le paiement de la vidéo consultation sera effectué après la tenue de la vidéo consultation. Vous ne pouvez pas commencer une téléconsultation avec le Prestataire de soins tant qu’il n’a pas été vérifié que le moyen de paiement est approvisionné et qu’une somme correspondant au prix de la vidéo consultation n’a pas été retenue comme caution.
Vous êtes informé à l’issue de la vidéo consultation que le paiement a bien été effectué.

4. La responsabilité de Webbhälsa

4.1

Vous pouvez réserver un rendez-vous pour un créneau horaire disponible dans le système de réservation sur l'application. Vous pouvez réserver un rendez-vous à une date et à une heure spécifiée, ou solliciter une consultation sans rendez-vous préalable. L'application, comprenant les consultations vidéo, est fournie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, à l'exception des interruptions autorisées telles que la maintenance planifiée de l'application ou du système de service. Il est explicitement précisé que les services de vidéo consultation proposés via l’App ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, les utilisateurs doivent s’orienter vers un service d’urgences ou appeler le centre 15.

4.2

Nous ne sommes pas responsables pour les interruptions de disponibilité de l'application qui résultent de :
a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d'un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de rectification, nous ne pouvons éviter;
b) d'autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation;
c) un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou
d) une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l'article 10 ci-dessous.

4.3

Vous êtes responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder à l'application. Nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de protection contre les virus. Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte de bugs ou de virus. Vous ne devez pas (i) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application; ou (iii) attaquer l'application via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement.

4.4

Les interruptions ou les erreurs dans la disponibilité de l'application doivent être signalées sans délai à notre service client à support@livi.fr ou en appelant le service clients de LIVI au : +33 (0)1 86 26 75 70 (disponible de 9h à 17h en semaine, à l'exception des jours fériés).

4.5

Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales d’utilisation, nous serons responsables des pertes ou des dommages subis qui seront une conséquence prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre incapacité à faire preuve de diligence raisonnable. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que cela pourrait se produire. Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par notre négligence ou la négligence d'employés, d'agents ou de sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services que nous avons promis de vous fournir.

5. Droits de propriété intellectuelle, etc.

5.1

La propriété, les droits de propriété et tous les droits liés à Webbhälsa et ses marques, entreprise, et l'App, ainsi que tous les documents ou accords qui sont utilisés par et / ou fournis par nous sur l'App, tels que, mais sans s'y limiter, les présentes conditions générales d’utilisation, appartiennent exclusivement à Webbhälsa. Nous nous réservons le droit exclusif d'utiliser le matériel mentionné ci-dessus. Toutes les copies, versions, modifications et / ou autres utilisations de notre matériel qui n'ont pas été explicitement autorisées dans les présentes conditions générales d’utilisation ou par nos instructions écrites expresses sont strictement interdites. Vous confirmez et acceptez qu’une utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Webbhälsa peut, en plus d'enfreindre les présentes conditions générales d’utilisation , constituer un acte criminel. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice en cas d'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Webbhälsa.

5.2

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture de l'application et / ou d'autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à Webbhälsa. Cette exclusivité inclut le droit de modifier et de transférer ces droits.

6. Annulation d'une consultation vidéo

6.1

L’utilisateur doit tout mettre en œuvre pour se présenter aux consultations réservées et d'annuler sa réservation en cas d'absence.

6.2

Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation en cas d'absence non annulée.

7. Utilisation et information non autorisées

7.1

Nous prenons au sérieux toute forme d'utilisation non autorisée du compte et de l’application en violation de des présentes conditions générales d’utilisation et / ou de la politique de Webbhälsa en matière de sécurité, d'éthique, etc. Vous n'êtes, entre autres, pas autorisés à enregistrer les consultations avec le Prestataire de soins ou à distribuer de quelque manière que ce soit un tel matériel s'y rapportant. Nous prendrons des mesures proactives contre l'utilisation non autorisée confirmée ou prévue du compte, de l'App, etc.

7.2

Nous nous réservons le droit, avec un préavis raisonnable, de supprimer des informations de l'application, de fermer votre compte ou de poursuivre d'autres mesures en raison de votre violation des présentes conditions générales d’utilisation, afin de protéger la responsabilité ou la réputation de l'App. Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat conclu entre nous conformément à l'article 8.2 ci-dessous.

7.3

Si vous avez violé les présentes conditions générales d’utilisation ou utilisé l'application d'une manière illégale ou non autorisée, vous serez tenus de nous indemniser pour tout dommage résultant de ces actions (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et autres réclamations de tiers).

8. Durée et annulation

8.1

Votre accès à l’App est valable jusqu'à nouvel ordre et à partir du moment où vous enregistrez un compte. Vous pouvez à tout moment annuler votre compte, avec effet immédiat. En cas d'annulation, nous supprimerons tout accès au compte annulé et toute information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.2

Nous avons le droit de résilier votre accès à la plate-forme Webbhälsa, avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. En cas d’annulation, votre compte sera résilié. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.3

Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n'avez pas le droit de vous réinscrire ou d'enregistrer un nouveau compte sans l'autorisation écrite de Webbhälsa.

9. Développement de produits et changements dans les conditions générales d’utilisation

9.1

Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction du Compte et de l'App. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications seront communiquées via l'application et / ou par e-mail. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront disponibles sur l'application.

9.2

Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec Webbhälsa, avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou de l'application que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînaient un désavantage matériel pour vous. Dans un tel cas, vous avez droit à un remboursement de tout paiement effectué pour une vidéo consultation programmée qui n'a pas encore eu lieu au moment de l'annulation.

10. Force majeure

10.1

Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages causés par une grève, un incendie, une action gouvernementale, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d'autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. Dans un tel cas, lorsque la prestation des services est affectée pour une période d'un (1) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat, en vigueur immédiatement. Dans ce cas également, vous aurez droit à un remboursement des frais prépayés pour une vidéo consultation qui n'a pas encore eu lieu.

11. Notifications

11.1

Vous devez nous fournir l'adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des confirmations, des rappels et d'autres notifications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.

11.2

La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée:
a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est confirmée
b) par courrier affranchi, deux jours après sa soumission au service postal; ou
c) par courrier; lors de la livraison / acceptation par le destinataire.

12. Données personnelles

12.1

Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

13. Conditions générales

13.1

Vous ne pouvez pas transférer ces conditions générales d'utilisation et / ou vos obligations ou droits ci-dessous à un tiers.

13.2

Webbhälsa se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes conditions générales d’utilisation.

14. Procédures judiciaires

14.1

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux français.

14.2

En outre, veuillez noter que des litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.