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Conditions générales d’utilisation Livi

Notre objectif est de participer à la transformation digitale du système de santé français, en offrant à chaque patient un accès à la téléconsultation. Nous sommes heureux de participer à vos côtés à cette évolution.

Mais avant de commencer à utiliser l’application Livi, veuillez lire ces conditions générales qui contiennent des informations importantes, notamment : - sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous utilisez l’application Livi pour une consultation à distance (Téléconsultation); - sur ce que l’on attend de vous en tant qu’utilisateur de l’application Livi.

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la solution Livi et les services qui y sont liés. Vous devez les accepter avant de pouvoir utiliser l’application Livi. En créant votre compte sur l'application, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous avez des questions préalables sur Livi, n’hésitez pas à contacter le support Livi à support@livi.fr.

Avant de commencer, n’oubliez pas que Livi n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisé en cas d’urgence. En cas d’urgence, vous devez appeler le 15.

1. Applicabilité, portée, etc.

1.1 Qui sommes-nous ?

KRY International AB est propriétaire de la plate-forme utilisée pour fournir des soins de santé numériques via un ordinateur ou une application pour smartphone (la plateforme Livi) aux patients qui ont téléchargé l’App. L’app Livi peut être utilisée pour procéder à une téléconsultation avec un médecin généraliste ou un spécialiste.

Kry international AB n’est pas un fournisseur de soins de santé et n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la qualité des conseils médicaux fournis dans le cadre de la consultation médicale.

Toutes les consultations médicales fournies via l’application Livi sont fournies par un professionnel de santé inscrit auprès de l’ordre des médecins.

DMS France (Livi) est une société enregistrée en France au RCS de Paris sous le numéro 830 543 088 et est une filiale de Kry international AB.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent au contrat conclu entre DMS France, résidant au 52, rue de la Verrerie, à Paris, en France (« DMS France ») et vous lorsque vous vous enregistrez en tant que titulaire du compte (« Account ») pour l'accès à l'application Livi (« App »). Les références à « nous », et « notre » dans ces conditions générales d’utilisation sont des références à KRY International.

1.2 Description des services

L'App permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé, dont des médecins (« Prestataire de soins»), pour des soins médicaux et des conseils lors de consultations vidéo. Vous pouvez soumettre une description écrite de vos symptômes, sur votre compte personnel, avant la vidéo consultation. Lorsque la vidéo consultation commence, vous pouvez décrire votre état et vos problèmes au Prestataire de soins, qui effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic, et suggérera un traitement.

1.3 Nature des relations contractuelles

DMS France est uniquement un prestataire de service intermédiaire entre vous et le Prestataire de soins, et ne doit pas être considéré comme un prestataire de soins lui-même. Le contrat conclu entre nous est un simple contrat de service, pour une prise de rendez-vous en vue de la réalisation d’une vidéo consultation. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la vidéo consultation.

2. Informations générales sur les comptes et l'application

2.1 Conditions de création du compte

Pour créer un compte et s’enregistrer sur l'App, vous devez fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles basiques. Vous devez être âgé d’au moins seize ans (16) pour vous enregistrer sur notre application.

Vous devez vous assurer que toutes les informations vous concernant transmises sur l’application sont correctes, pertinentes, complètes et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai, en envoyant un email à cette adresse : support@livi.fr ou en appelant le service clients de LIVI au : +33 (0)1 86 26 75 70. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

2.2 Accès au compte et utilisation

Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Le compte ne peut être utilisé que par vous, en tant que membre enregistré. Il ne peut pas être utilisé par, ni transféré à une autre personne. La seule exception à cette règle sont les représentants légaux qui peuvent utiliser leur propre compte pour leur enfant, à condition qu’il soit âgé de moins de 16 ans. Si vous avez connaissance ou soupçonnez qu’une personne tierce a pu avoir accès à des informations de votre compte, telles qu’un mot de passe ou un identifiant, vous devez dans les meilleurs délais en informer KRY International en envoyant un e-mail à support@livi.fr ou en appelant le service clients de Livi au : +33 (0)1 86 26 75 70.

2.3 Newsletter et notifications

En ouvrant un compte dans l'application, vous acceptez et confirmez que les informations données peuvent être utilisées par KRY International pour envoyer des offres et des informations par e-mail et notifications push. En tant que titulaire du compte, vous pouvez désactiver ces notifications et emails à tout moment, en modifiant vos paramètres dans l'application. Cette demande sera traitée sans délai.

2.4 Contenu de l’application

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations dans l'application, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de l'application est exact, complet ou à jour. Le contenu publié ou fourni dans l'application ne doit pas être considéré comme une information à laquelle chacun peut se fier au regard de sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer une évaluation, un diagnostic ou le traitement d'une maladie ou d'une maladie par un professionnel de santé.

2.5 Éligibilité à la téléconsultation

Le service étant fourni sous forme de vidéo consultations, tous les symptômes et maladies ne peuvent être pris en charge dans le cadre d’une téléconsultation via l’App. Seules les formes spécifiques de maladies et problèmes de santé énumérés dans l'App avant de réserver une téléconsultation peuvent donner lieu à une téléconsultation avec un Prestataire de soins.

La téléconsultation se déroule en français. Livi ne peut garantir la tenue de la téléconsultation si le patient ne s’exprime pas en français ou ne le comprend pas.

3. Prix et paiement

3.1 Coût et prise en charge

Le coût des services fournis par le Prestataire de soins sur la plateforme dépend du type de soins fournis et de l’état de vos droits et de votre affiliation à la sécurité sociale. Le patient qui remplit les conditions d’une prise en charge par l’assurance maladie pourra bénéficier de l’avance du tiers payant sur la part du régime obligatoire. Le coût de la vidéo consultation avec un Prestataire de soins, et les autres coûts potentiels, sont décrits dans le processus de réservation dans l'App. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé lors de la réservation auprès du Prestataire de soins.

3.2 Paiement

Préalablement à la téléconsultation, le prestataire de soins vérifie que le moyen de paiement est approvisionné et qu’une somme correspondant au prix de l’acte est retenu comme caution. A cette fin, vous devez renseigner l’empreinte de votre carte bancaire. Le paiement sera effectué après la tenue de la téléconsultation. A l’issue de la téléconsultation, vous serez informé que le paiement a bien été effectué.

4. Responsabilités

4.1 Prise de rendez-vous

Vous pouvez réserver un rendez-vous à une date et à une heure spécifiées en fonction des disponibilités dans le système de réservation sur l’application. Vous pouvez également solliciter une consultation sans rendez-vous préalable.

L'application, comprenant les consultations vidéo, est fournie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, à l'exception des interruptions autorisées telles que la maintenance planifiée de l'application ou du système de service.

Les services de vidéo consultation proposés via l’App ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, les utilisateurs doivent s’orienter vers un service d'urgence ou appeler le centre 15.

4.2 Indisponibilités de l’application

Nous ne sommes pas responsables pour les interruptions de disponibilité de l'application qui résultent de : a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d'un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de rectification, nous ne pouvons éviter; b) d'autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation; c) un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou d) une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l'article 10 ci-dessous.

4.3 Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder à l'application. Nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de protection contre les virus. Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte de bugs ou de virus.

Vous ne devez pas : a) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; b) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application; ou c) attaquer l'application via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement.

4.4 Signalement des interruptions

Les interruptions ou les erreurs dans la disponibilité de l'application doivent être signalées sans délai à notre service client à support@livi.fr ou en appelant le service clients de Livi au : +33 (0)1 86 26 75 70 (disponible de 9h à 17h en semaine, à l'exception des jours fériés).

4.5 Responsabilité de DMS France

Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales d’utilisation, nous serons responsables des pertes ou des dommages subis qui seront une conséquence prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre incapacité à faire preuve de diligence raisonnable. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que cela pourrait se produire. Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services que nous avons promis de vous fournir.

5. Droits de propriété intellectuelle, etc.

5.1 Droits de propriété intellectuelle attachés à l’appli

La propriété, les droits de propriété et tous les droits liés à Livi et ses marques, entreprise, et l'App, ainsi que tous les documents ou accords qui sont utilisés par et / ou fournis par nous sur l'App, tels que, mais sans s'y limiter, les présentes conditions générales d’utilisation, appartiennent exclusivement à Livi. Nous nous réservons le droit exclusif d'utiliser le matériel mentionné ci-dessus. Toutes les copies, versions, modifications et / ou autres utilisations de notre matériel qui n'ont pas été explicitement autorisées dans les présentes conditions générales d’utilisation ou par nos instructions écrites expresses sont strictement interdites. Vous confirmez et acceptez qu’une utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Livi peut, en plus d'enfreindre les présentes conditions générales d’utilisation , constituer une infraction pénale. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice en cas d'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Livi

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture de l'application et / ou d'autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à Livi. Cette exclusivité inclut le droit de modifier et de transférer ces droits.

5.2 Droits à l’image et cession des droits d’auteur

Livi peut utiliser des photographies prises à l’occasion des soins ou d’une consultation dans un but et dans un cadre strictement scientifique, c’est-à-dire à des fins pédagogiques, scientifiques ou d’information, de recherche et de progression du savoir médical, notamment dans le cadre de communications au cours de congrès ou de publication dans un journal médical. Livi s’engage à utiliser tous les moyens techniques mis à sa disposition pour rendre ces photographies anonymes

6. Annulation d'une téléconsultation

6.1 Rappel de la téléconsultation

Vingt-quatre heures et une heure avant l’horaire prévu de la téléconsultation, vous recevrez un email et une notification Push de Livi lui rappelant le rendez-vous. Vous devez tout mettre en œuvre pour se présenter aux consultations réservées et annuler votre réservation en cas d'absence.

6.2 Frais d’annulation

En cas de non-présentation à une téléconsultation sans annulation préalable, des frais d’annulation seront facturés. La somme de 12 euros sera retenue à ce titre.

7. Utilisation et information non autorisées

7.1 Mésusages de l’application ou utilisation illicite.

Tout mésusage de l’application ou toute forme d’utilisation du compte ou de l’application en violation des présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’engendrer la suspension ou la suppression du compte. Conformément aux présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur s’engage à se comporter de manière respectueuse à l’égard des professionnels de santé dans le cadre de l’utilisation de l’application et notamment à ne pas tenir de propos agressifs, harcelant ou menaçant quiconque, se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, enregistrer les téléconsultations avec le prestataire de soins. Livi prendra des mesures proactives contre l'utilisation non autorisée confirmée ou prévue du compte, de l'App, etc.

7.2 Sanctions

Livi se réserve le droit, avec un préavis raisonnable, de supprimer des informations de l'application, de fermer votre compte de manière temporaire ou définitive, ou de poursuivre d'autres mesures en raison de votre violation des présentes conditions générales d’utilisation, afin de protéger la responsabilité ou la réputation de l'App. Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat conclu entre nous conformément à l'article 8.2 ci-dessous.

7.3

En cas de violation des présentes conditions générales ou d’utilisation illégale de l’App, Livi se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir l’indemnisation des dommages résultant de ces actions.

8. Durée et annulation

8.1 Durée de validité du compte

Votre accès à l’App est valable jusqu'à nouvel ordre et à partir du moment où vous enregistrez un compte.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte, avec effet immédiat. En cas de suppression du compte, l' information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.2 Suppression du compte à l’initiative de Livi

Livi se réserve le droit de résilier votre accès à la plate-forme Livi avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.3 Suspension du compte

Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n'avez pas le droit de vous réinscrire ou d'enregistrer un nouveau compte sans l'autorisation écrite de Livi..

9. Développement de produits et changements dans les conditions générales d’utilisation

9.1 Adaptation des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction du Compte et de l'App. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications seront communiquées via l'application et / ou par e-mail. Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont disponibles sur l'application.

9.2 Rupture du contrat

Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec Livi avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou de l'application que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînent un désavantage matériel pour vous. Dans un tel cas, vous avez droit à un remboursement de tout paiement effectué pour une vidéo consultation programmée qui n'a pas encore eu lieu au moment de l'annulation.

10. Force majeure

Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages causés par un événement imprévisible et irresistible tels qu’une grève, un incendie, une action gouvernementale, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d'autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. Dans un tel cas, lorsque la prestation des services est affectée pour une période d'un (1) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat, en vigueur immédiatement. Dans ce cas également, vous aurez droit à un remboursement des frais prépayés pour une vidéo consultation qui n'a pas encore eu lieu.

11. Notifications

11.1 Communication de vos coordonnées

Vous devez nous fournir l'adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des confirmations, des rappels et d'autres notifications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.

11.2 Livraison de la notification

La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée: a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est confirmée b) par courrier affranchi, deux jours après sa soumission au service postal; ou c) par courrier; lors de la livraison / acceptation par le destinataire. Afin de pouvoir utiliser l’application, vous devez accepter et activer les notifications.

12. Données personnelles

Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

13. Conditions générales

Vous ne pouvez pas transférer ces conditions générales d'utilisation et / ou vos obligations ou droits ci-dessous à un tiers. Livi se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes conditions générales d’utilisation.

14. Procédures judiciaires

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux français. En outre, veuillez noter que des litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.